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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184c7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1c0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
afin d'entendre, en application des articles 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 anciens du code civil : - constater qu'il a définitivement été jugé que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle1ere Chambre
686f4e35334d55acd19f1dae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, débouté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
1153-1 du Code civil devenu 1231-7 du code civil) : - 37 512 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 2 500 euros de dommages-intérêts
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1153 du code civil devenu 1231-6 du même code.
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e38
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du même code, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application des dispositions de l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee420711263
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1153-1 du Code civil devenu 1231-7, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur présentée à la caisse primaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
Source officielle1ère Chambre
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d6
14 juin 2017
14 juin 2017
1153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1153-1 et 1154 du code civil, devenus articles 1343-2 et 1344 du code civil) ; - REJETTE la demande de Monsieur [V] de condamner la société SDC au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement
Source officielle12e chambre
5fdbb7b24d8af396e1a8a1a6
5 février 2019
5 février 2019
Le jugement est confirmé sur ce point. 5- Sur les intérêts légaux : L'article 1153-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1231-7, prévoit que : En toute matière, la condamnation à une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31461cdc6046d47a7a4b6
17 avril 2026
17 avril 2026
, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 1153-1 du code civil ancien devenu 1231-7 du code civil, les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
; - REJETE les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
69e1d34acdc6046d4789e171
16 avril 2026
16 avril 2026
1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc51cdc6046d478a9459
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700
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