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30 920 résultats pour « article 1154 du code civil dont il conv »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192654cdc6046d4753cd86

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'ancien article 1154 du code civil, - ordonne 1'exécution provisoire du jugement, - condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae9cdc6046d478938ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff174cdc6046d478946ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f02cdc6046d47389276

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

Source officielle