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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

22 septembre 2015

légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février 2012.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e17c25a97f0381f5218

Appel

25 juin 2014

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle

2e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f5b

21 juin 2018

En conséquence, les demandes de la société SET sont rejetées et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions sauf à préciser qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil pour les

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92738

22 septembre 2015

des intérêts au taux légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc8

12 décembre 1997

1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e80c25a97f0381f5749

4 mars 2014

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88582

27 juin 2006

1154 du Code civil, - à la condamnation des époux X... à lui verser une indemnité de procédure de 750 euros.

Cour d'Appel

CT Madame Christine Marie Suzanne Y... épouse Zc/LA S

6253cae7bd3db21cbdd8c6e2

26 juin 2008

d'encaissement du chèque, capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du Code Civil et la condamnation de Madame Z... au paiement d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de

Pôle 5 - Chambre 4

6163230c3dbed56e5e2c2eb5

25 mai 2011

1154 du code civil et a condamné AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à garantir COTRAFI; Vu l'appel de la société COTRAFI et ses conclusions du 4 avril 2011 par lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92728

22 septembre 2015

1153 et 1154 du code civil " ; - la condamnation de la société au paiement des intérêts au taux légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569f

29 mai 2001

1154 du Code civil et de condamner le CREDIT IMMOBILIER DE L'ANJOU ET DES PREVOYANTS DE L'AVENIR à lui verser la somme de 10 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee377a1403986670c1f

15 juin 2010

[E] [Y] et Mlle [T] [V] à lui payer, chacun, la somme de 12 195,92 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94489

14 mars 2019

intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009, dit qu'en application de l'article 1154 du code civil les intérêts seront capitalisés, débouté Monsieur H... de ses demandes et l'a condamné aux dépens

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af92

31 octobre 2007

à capitaliser en application de l' article 1154 du code civil - subsidiairement, de condamner M.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2a9

21 février 2008

En tout état de cause, l' AFIDOL demande la capitalisation des intérêts par application de l' article 1154 du code civil et la condamnation des intimés aux dépens et à lui payer la somme de 10. 000 euros

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c76

2 novembre 2006

lesquelles Mourad Manaa, intimé, conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision entreprise en sollicitant la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

19 mai 2017

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Cour d'Appel

AGENT JUDICIAIRE DU TRESORc/Madame Béatrice X

6253ccf5bd3db21cbdd91d51

3 décembre 2014

Il a condamné in solidum M Z...et la SA Avanssur à payer à Mme X...la somme de 44. 301 ¿ avec intérêts légal à compter du jugement et application de l'article 1154 du code civil.

1re Chambre A

60348aea78e75d7828442067

22 novembre 2016

de l'article 1154 du code civil.

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b0b

25 novembre 2015

à lui payer la somme de 24 175 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'envoi recommandé du 19 septembre 2011 et d'ordonner leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil,