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12e chambre section 2

60338e29a6588540f5e1170a

23 mai 2017

1154 du code civil ; - condamne la société Egetra à payer à la société Leasecom la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare la société Egetra mal fondée

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

Appel

13 mars 2003

1155 du Code Civil, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, par application de l'article 1154 du même code, à compter de la demande formée pour la première fois par conclusions du 24 octobre 2000.

Source officielle

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

6 mars 2018

l'article 700 du code de procédure civile.

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032203

21 septembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mai

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935af

21 septembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mai

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4443

11 avril 2024

Cependant, l'appelante fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article 1104 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3d

15 janvier 2004

1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

25 janvier 2023

, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 3 devenu 1103 et 1104, 1195, 1710, 1344-1 du code civil, de : - débouter la société Genius loci, de son appel, de toutes ses demandes,

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051b

2 décembre 2015

de commerce ainsi que des articles 1152 et 1154 du code civil, de : - juger mal fondé l'appel formé par la SELAS [Q] [T] et la débouter de toutes ses demandes, - débouter la société Ingeus de l'ensemble

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

21 septembre 2016

Le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

21 septembre 2016

14 dudit contrat à parfaire au jour du complet paiement ; - ordonner que ces intérêts impayés dus depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc3

14 octobre 2013

Y... 15 000 000 F CFP en remboursement du prix de vente, majoré des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, M.

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

10 février 2016

450 du code de procédure civile

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150c

2 octobre 2025

- capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil), - condamner la société Heineken entreprise au paiement aux dits intérêts.

Pôle 5 - Chambre 3

60338c9a6ebade3f98bb4397

24 mai 2017

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d35

28 novembre 2014

435 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 1411-1 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 22 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 10

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

21 septembre 2016

est irrecevable par application de l'article 329 du code de procédure civile et à défaut d'établir son droit d'agir.

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

21 septembre 2016

est irrecevable par application de l'article 329 du code de procédure civile et à défaut d'établir son droit d'agir.

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcaec

7 juin 2017

1154 du code civil,, - débouté M.

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f32

25 janvier 2023

6 du règlement intérieur invoqué par la locataire n'est relatif qu'à l'entretien des enseignes, en cours de bail -que les dispositions des articles 1144 et 1146 du code civil ne sont pas applicables