[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la société SOUP'IDEALE demande à la cour : «'Vu les articles 1134, 1156, 1161 et 1162 du code de procédure civile dans leur rédaction

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

de l'article 1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable

1103, 1164, 1165, 1166, 1353 et 1120 du Code civil, 564, 565, et 566 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 2 août 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de :

pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, les consorts [A] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 1167 du Code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, Vu

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de mise hors de cause de la CRCA NORD EST Il résulte de l’effet relatif des conventions prescrit par l’article 1165 du code civil que la banque, en sa qualité

Sur la demande fondée sur le vil prix Selon l'article 1169 du code civil dans sa version applicable au litige, un contrat à titre onéreux est nul lorsque au moment de sa formation, la contrepartie

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux article 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Selon les articles 1108, 1126 et 1131 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la validité d'une convention nécessite, notamment, un objet certain, qui

L'article 1159 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce, dispose que ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 9 mai 2022, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 et suivants du code civil, des articles 1136-1 et 1136-2, 1358 et suivants, et

1101 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Sur ce, L'article 1130 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »