Par jugement en date du 21 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - vu l'article 1167 du code civil, - dit inopposable à la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

[D] [M] demandent à la cour, au visa de l'article 1167 du code civil, de : 1/° ordonner la jonction des deux affaires, 2°/ dire non réunies en l'espèce les conditions d'application de l'article 1167

- que la fraude prévue par l'article 1167 du Code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il allait causer aux créanciers.

[Z] [O], Mme [D] [H] épouse [O], à titre personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [B] [O] et [P] [O], demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1167 du code civil

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

Il sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR QUOI En vertu de l'article 1167 du code civil, un créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur, en fraude de ses droits ; en l'occurrence, la CCI qui se prétend créancière de la SCI

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

Par actes d'huissier en date des 28 octobre, 8 novembre et 30 novembre 2004, le TRESOR PUBLIC -TRESORERIE DE SAVERDUN a fait assigner sur le fondement de l'article 1167 du code civil madame Carole X...

Sur le fond : En droit, l'article 1167 du Code civil dispose : 'les créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaqué les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits'.

Maître ROUMEZI, ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'annulation de la vente du fonds sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, le retour du bien dans le patrimoine

1167 du code civil, en révocation de l'acte de cession intervenu au profit de M.

[A] [F] et la société MJO demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1167 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la BPCA de la totalité de ses demandes, de

X... n'a pas contesté l'acte de poursuites devant l'autorité compétente (article 1167 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie).

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; Attendu qu'à la date de la

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 31 décembre 2010, la SCI Amalthée et les époux [Y] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1167 du code civil, 731 du code de procédure

Par conclusions signifiées le 25 avril 2014, ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré, à titre principal, vu les articles 1167 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile, de déclarer

à savoir la nullité de la donation et le fondement invoqué à savoir l'action paulienne consacré par l'article 1167 du code civil, de telle sorte que les consorts Y... avaient développé une argumentation