condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

700 du code de procédure civile.

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1] en tous les dépens et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

805 du code de procédure civile).