des articles 2198 et 2201 du code civil, par application de ces dispositions et des articles 6, 1128, 1598 du code civil, en raison de l'indisponibilité légale de l'immeuble, qu'une condition à effet

X... expose qu'en droit, par application de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

des articles 339 et 350 du code de procédure civile.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

Cette sanction réside dans le droit commun de contrats, et plus précisément dans les dispositions des articles 1172 et 1179 du code civil.

[P] [D] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1108, 1128 et suivants, 1116, 1110, 1371 du code civil, de : - confirmer le jugement, sauf à parfaire sur le montant des dommages et intérêts,

et 1275 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - RECEVOIR la Société CASTRUM FRANCE & CIE en ses demandes, fins et conclusions en l'en dire bien-fondée

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile