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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669264
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2628
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Motivation Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780970
18 avril 2013
18 avril 2013
1880 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2022 MOTIFS Selon l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La règle interprétative des contrats de l'article 1188 du code civil invoquée par l'appelant est complétée, pour l'appréciation de l'économie générale du contrat, par celle de l'article 1189 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1161 (devenu 1189) du code civil et observant qu'elle débute par ces mots : « En conformité avec les dispositions des Articles 1.3.3.4 et suivants » et que l'article 1.3.3.4 est le premier des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, en sa qualité de caution ; qu'au sens de l'article 1189 du code civil, l'engagement de la concluante porte uniquement sur la garantie du paiement des loyers, en sa qualité de caution en ce qu'elle n'a
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd24
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1104 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
7 mars 2019
1154 du code civil, En tout état de cause, - Condamner la société SICAREV à payer à Monsieur [L] [E] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317d
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
[P] [C] était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance comme d'appel.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379ddb9477fe04f5cc64f0
12 avril 2023
12 avril 2023
Ceetrus France la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné la S.A.S.U.
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afaa
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1224 du code civil en paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 17.000 € au titre de la clause pénale, outre 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
30 avril 2026
1103, 1353 1188 et suivants du code civil, 6, 9, 16, 42, 145, 146, 269, 514 et suivants, et 563 et suivants du code de procédure civile et L. 121-1 du code des assurances, de : à titre principal,
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1d
16 mai 2022
16 mai 2022
du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme
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