du code de procédure civile.

Tribune Desfossés, représentée par son liquidateur Maître [C], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens, ainsi que sur le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

; -Condamné la société C.B.L. à payer à la société SMAC Acieroid la somme de 5 000 francs (762,24 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la société

instance de Perpignan sur le fondement des articles 1382 et 1641 et suivant du code civil afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

654 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

l'application de l'article 12 de la loi organique pour motiver sa décision sur la construction intellectuelle nouvelle tendant à faire de l'article 15 un moyen général d'accès au statut civil coutumier

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Etant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 899-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " l'obligation de constituer avocat ne s'impose pas, notamment... dans les litiges

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du