La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

/2024 : 569,13 euros, Soit un total de : 12 756,84 euros, Au titre du prêt n°13259 02180 377930 138 00 : Capital restant dû au 10/11/2022 : 18 854,85 euros, Intérêts au taux conventionnel de

[T] n'a pas qualité pour agir sur le fondement de l'article 738-2 du code civil, - dire et juger concernant le droit de retour conventionnel : * qu'elle conserve l'usufruit sur les biens visés, * que

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

le public et l'administration, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne

L'article 5.5.1. de ladite convention définit la catégorie de salariés susceptible de conclure une convention individuelle de forfait en ces termes : 'peuvent conclure une convention de forfait en jours

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une

des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile : 3 000 € ; - Monsieur [F] demande également que soit ordonnée

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1. 3 Un décret en Conseil

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de

- Sur les indemnités de rupture La convention collective du commerce de gros prévoit un préavis de trois mois pour les cadres (article 35). M.

Sur l'indemnisation de l'absence d'information du salarié sur les repos compensateurs L'article 5-2. de la convention collective nationale applicable stipule que 'le contingent annuel d'heures supplémentaires

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Par factures n°134-10 du 12 septembre 2023, n°013-11 du 25 janvier 2024,n°012-11 du 25 janvier 2024 la société Sherwood a sollicité le paiement de ses honoraires d'un montant respectif de 2 795,27 euros

L'article L. 4121-2 du même code dispose L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques