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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
11 avril 2002
121-3 du code pénal , résultant de la loi du 10 juillet 2000 , qui s'est substitué à l'article 222-19 du code pénal .
Source officielleCour d'Appel
Général près la Cour d'Appel de NANCY, le 06 avril 1998c/Monsieur Alain X
6253c871bd3db21cbdd854b5
28 mars 2001
28 mars 2001
MOIS, faits commis le 4 septembre 1992, à NANCY (54), (NATINF 126ä), infraction prévue par (article 222-19 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, LES
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d57
6 octobre 2005
6 octobre 2005
121-3 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e61
29 janvier 2004
29 janvier 2004
du Docteur X... ne peut être envisagée qu'au regard du dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sous l'angle d'une faute caractérisée
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cb
7 juin 2001
7 juin 2001
C... les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
F, Mme A et Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
F et Mme K une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c757
17 juin 2008
17 juin 2008
121-3 du Code Pénal une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, faits constitutifs d'une infraction réprimés par l'article R. 625-2 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal; Attendu qu'il résulte de l'article 18 précité que seul le SMECTOM, personne publique, pourrait voir sa responsabilité pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871df
19 novembre 2004
19 novembre 2004
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88062
2 mars 2006
2 mars 2006
L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2 OEI, L.224-12, L.234-12 OEI, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e30
19 décembre 2001
19 décembre 2001
121. 3 et 221. 6 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
24 janvier 2008
122-1 du Code Pénal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
établi entre le rassemblement des gilets jaunes et les dégâts constatés sur la vitrine du local commercial ; - il n'est pas démontré que ces faits résulteraient d'un délit au regard de l'article 121
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4b
30 novembre 2006
30 novembre 2006
MOTIFS DE LA DECISION L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8f7bd3db21cbdd86d77
26 février 2004
26 février 2004
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
13 novembre 2007
222-19 du code pénal lequel renvoie à l'article 121-3 du code pénal ; nonobstant la date de l'accident, ce texte était applicable dans sa rédaction plus favorable issue de la loi du 10 juillet 2000 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
121-3 du Code Pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; Mais attendu que c'est en vain que le prévenu prétend à ce titre échapper à sa responsabilité pénale en affirmant qu'il
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