de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

le prévoit l'article 1218 du code civil.

Elle sollicite en outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1218 du Code Civil dispose : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

Sur ce, L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

des articles 1218 et 1351 du code civil.

L'article 1218 du code civil dispose : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

de l'article 450 du code de procédure civile

Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1218 du code civil.

700 du code de procédure civile et dépens, -conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dit que toutes les dispositions du présent jugement sont de droit, exécutoires