L'article L. 1224-1 (ex L. 122-12) du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont

Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

[C] [K] n'était pas affecté aux marchés de la ville de [Localité 8], - de juger qu'elle n'était pas tenue par l'application de l'article L.1224-1 du code du travail de la reprise du contrat de travail

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

L.1224-1 du code du travail, la violation de l'obligation de reclassement.

' Les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome.

[M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, -

1224-1 du code du travail avaient donc vocation à recevoir application.

à la société RAM [Localité 4] en ce que : - Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que la société RAM [Localité 4] a récupéré les moyens d'exploitation

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre-eux, bénéficiant d'une protection attachée

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La société Atalian Sécurité, anciennement dénommée Lancry Protection Sécurité, soutient que l'article L.1224-1 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, rappelle avoir adressé à la