L. 1226-14 du Code du travail.'

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[E] avait perçu son indemnité de licenciement et que par conséquent l'intéressé ne pouvait solliciter le doublement de la prime de l'article 1226-14 du Code du travail.

L 1226-15 du code du travail , soit une somme de 24811,80€ .

Sur l'exécution déloyale du contrat Selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mme [K] sollicite le paiement des indemnités spéciales prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail au motif que son inaptitude a une origine professionnelle. 23.

d'une indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail et, à tout le moins, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, Selon les dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas

Sur ce ; L'article L 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

, la société Devexport demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [H] les sommes suivantes en application de l'article L.1226-14 du code du travail : * 17

, - à titre d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article 1226-14 du code du travail, - à titre de rappel d'indemnité de licenciement, En présence d'une décision administrative

L. 1226-14 du code du travail ".

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le harcèlement moral et les déloyautés : Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de

[G] est en droit de revendiquer le réglement des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième