Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab485c00de021c93d586
27 mars 2012
27 mars 2012
du travail ou du code de la sécurité sociale ; Que l'article 4-3-3 des conditions générales rappelle que l'assureur n'est pas tenu de suivre les décisions de la sécurité sociale ou d'un organisme assimilé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9125
27 mai 2010
27 mai 2010
À titre subsidiaire, elle estime que le licenciement a été prononcé au mépris des dispositions de l'article 1226-7 du code du travail et réclame les mêmes sommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
21 février 2012
aux accidents de travail (article 1226-7 du Code du Travail) mais des dispositions applicables pour les absences relevant des indisponibilités physiques ; La rupture du contrat de travail est donc intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Il prétend ainsi qu'il a été absent à la suite d'une maladie professionnelle reconnue par la Caisse de sorte que selon lui en application de l'article L 1226-7 du code du travail, l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4 A
64d721113f645ad96951ba90
11 août 2023
11 août 2023
Sur le motif du licenciement et la maladie professionnelle Selon l'article 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet,
Source officielleChambre Sociale
6364bc1be405357f749eacad
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité du licenciement prononcé pendant un arrêt de travail En application de l'article 1226-7 du code du travail : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bd00
20 mai 2015
20 mai 2015
En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail n'étant pas applicables à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e79c25a97f0381f56ea
23 octobre 2013
23 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L.1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 1226-7 du code du travail limite la prise en compte de la durée des périodes de suspension d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aux seuls avantages légaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d44
6 février 2015
6 février 2015
le 27 octobre 2008, son contrat de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L 1226 '7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le rappel de prime de 13ème mois Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté pour
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
19 mai 2022
III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail, Mme [M] estimait que son licenciement était nul et saisissait, le 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de la Rochelle.
Source officiellePage 1 sur 613