AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ade
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 1 sur 682
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à
Source officielle