Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,

Sur la requalification de la démission en prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission permet

Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat Aux termes de l'articleR.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Aucune indemnité légale de licenciement n'est due dans la mesure où le salarié n'avait pas une ancienneté minimale d'une année requise par les dispositions de l'article 1234-9 du code du travail pour prétendre

En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit

-1 du code du travail, M.

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Conformément aux dispositions de l'article 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

Toutefois, l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail n’a été délivrée par l’Office à M. A... que le 25 janvier 2018.

prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

Y... une indemnité de licenciement de 14 352, 99 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et qu'il convenait de déduire ce montant de l'indemnité allouée au titre

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, 457, 50 ¿ au titre de dommages

S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M. 

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir que : - l'" attestation pôle emploi " n'ayant aucune existence légale ou réglementaire puisque le seul document visé par l'article R. 1234-9 du code du