/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que, 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge (...) octroie au salarié une indemnité à la charge

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Sur la demande de réintégration de Mme [U] L'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Il résulte plus généralement des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue

EXPOSE DES MOTIFS 1 - Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l'accord des parties doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire est transmis par la partie

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail dispose que 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

- Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.