700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [R] de toutes

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus

.1234-2 du code du travail.

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

La cour fera application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, permettent, dans le cas d'espèce, d'ordonner

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017.

L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois d'indemnités de chômage, - ordonner la communication de l'arrêt à intervenir à France travail et à l'URSSAF, - condamner la société Actif Immobilier

L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage et du chef de sa condamnaion sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau : - débouter M.

Au regard de ces éléments et des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts a été exactement apprécié par le conseil à hauteur de 20 000 euros, sans qu'il

Sur le remboursement des indemnités chômage par l'employeur En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur ayant procédé à un licenciement

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.