450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1237-1 du code civil ; - cantonner le commandement à la somme de 127 439,43 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, à hauteur de la somme de 1 798,39 euros ; - débouter

d'orientation, à titre complémentaire de l'article 1237-1 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamner la société

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, aux termes de l'article 1237-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par

Les intimés répliquent que les dispositions de l'article 1237-1 du code civil ne visent que les condamnations indemnitaires et, dès lors que la condamnation de l'appelante concerne le paiement d'une créance

civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais et dépens de la première

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

[M] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. .

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344 du code civil.

1237-1 du code-civil, - condamné in solidum Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M.