450 du code de procédure civile

[Y] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1343-2 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - les recevoir en leur appel et y faisant droit ; - infirmer le

[L] qui y a intérêt. 6- Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts Invoquant l'article 1240 du code civil, l'appelante affirme subir un préjudice du fait des malversations

Se fondant sur l'article 1240 du code civil, il affirme avoir subi un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi, expliquant qu'il est dans une situation incertaine

700 du code de procédure civile

[T] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. 

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

[G], au visa des articles 1104 et 1240 du code civil, affirme que le prix de vente accepté par ses soins l'a été en ce qu'il était prévu un 'accomodation credit' d'une valeur de 20.000 €.

[N] soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, issue de l'article 1240 du code civil, sont réunies.

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M.