[N] [D], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de : - confirmer le jugement du tribunal

[G], demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : . déclaré nulle l'assignation en date du

par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1134 du code civil (devenu 1103 et 1104), les statuts de l'association font la loi entre ses membres.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Elles font valoir d'une part l'inapplicabilité de l'article 1240 du code civil au profit de la loi du 29 juillet 1881 : elle reprend les termes de l'arrêt de la Cour de cassation pour souligner que la

1240 et 1241 du code civil qui supposent la preuve d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence et d'un préjudice qui en soit la conséquence directe.

, anciennement 1382, du code civil, d'autre part, que les actes fondés à tort sur cet article ne peuvent interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1965 (2e Civ., 9 décembre

[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

[Z] [C] sollicite, au visa du principe de réparation intégrale, de l'article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de

Dans ses conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, cette dernière demande à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 10, 21, 25 et suivants de

La société Coralexaure entend, en application des articles 1103, 1240, 1353 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obtenir paiement par M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023 auxquelles il convient de se reporter, la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

[E] [Y] venant aux droits de feu [T] [X] demandent à la cour de : Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu les articles 2221 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.