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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63c105dbbf9fd47c90a13866
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1240 du code civil ainsi qu'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
au sens de l'article 1240 du code civil ; - Juger que cette faute est directement responsable de l'ouverture du redressement judiciaire ouvert le 1er avril 2014 à l'encontre des sociétés Ace, Airwell
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa757f38d6b27c27671
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[C] est retenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre d'une faute de gestion détachable de ses fonctions sociales ; Condamne in solidum la société [B] [C] et M.
Source officielle1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.
Source officielleChambre sociale
69cf54c7cdc6046d47f2dc66
2 avril 2026
2 avril 2026
I/ Sur la demande de dommages et intérêts, La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en raison des fautes commises
Source officielle4ème Chambre
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elles contestent en revanche que la responsabilité de la société Sotrav puisse être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison d'une faute à l'origine du dommage.
Source officielleChambre 1-6
65b35a101d7564000872db34
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] [I] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732c27cdc6046d47650d81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, estimant que sa faute dans l'interprétation du procès-verbal de délimitation de 1996 était directement à l'origine de leur condamnation en 2017
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8012
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils indiquent exercer une action en responsabilité civile délictuelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil et invoquer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, à savoir
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils indiquent exercer une action en responsabilité civile délictuelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil et invoquer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, à savoir
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8016
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils indiquent exercer une action en responsabilité civile délictuelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil et invoquer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, à savoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
5 septembre 2017
S'il revient au liquidateur dans le cadre de l'article 1382 du code civil , devenu l'article 1240 du code civil, de caractériser une faute du notaire et le préjudice en découlant, il incombe en revanche
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3de8d6ea26f688da72b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e8018
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle indique exercer une action en responsabilité civile délictuelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil et invoquer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, à savoir
Source officielleChambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8dcdc6046d4765be7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement du 11 juin 2021 en ce qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dans l'exercice de sa mission de nature à engager sa responsabilité délictuelle à son égard sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - juger que les fautes commises par le cabinet [G] lui ont
Source officiellePage 1 sur 1008