MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

[G] [F] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens.L’affaire a été radiée par décision du 19/04/2022 .

1240 du code civil ainsi qu'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil.

au sens de l'article 1240 du code civil ; - Juger que cette faute est directement responsable de l'ouverture du redressement judiciaire ouvert le 1er avril 2014 à l'encontre des sociétés Ace, Airwell

[C] est retenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre d'une faute de gestion détachable de ses fonctions sociales ; Condamne in solidum la société [B] [C] et M.

Sur ce, le tribunal, La demande formulée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST est fondée sur l'article 1240 du code civil qui suppose une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice

de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

I/ Sur la demande de dommages et intérêts, La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en raison des fautes commises

Elles contestent en revanche que la responsabilité de la société Sotrav puisse être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison d'une faute à l'origine du dommage.

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du syndicat d'administration de [Adresse 11] (SAP) -Madame [O] fonde son action sur l'article 1242 du code civil.

[V] [I] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

1240 du code civil, [Y] [V] fait valoir: qu’en connaissance de cause, elle a fait réaliser des travaux non conformes aux normes, qu’elle s’est abstenue d’informer la société Lalou du défaut du bien vendu

intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, estimant que sa faute dans l'interprétation du procès-verbal de délimitation de 1996 était directement à l'origine de leur condamnation en 2017