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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc9e405357f749eab4e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des exportations ; - 21 691 euros au titre du rappel d'IS 2017 ; * à la société Cook & com, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
subi du fait des dysfonctionnements du système de chauffage ; - la somme de 92.690,49 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice matériel, à défaut au visa de l'article 1240 du Code civil la somme de
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - la condamner également à lui payer par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros à
Source officielle1ère ch. civile
64379e6d9477fe04f5cc6823
12 avril 2023
12 avril 2023
[H] à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts 'toutes causes de préjudice confondues' au visa de l'article 1240 du code civil, la somme de 1 000 euros en application de l'article
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
13 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] a fait citer Mme [I] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, au visa de l'article 1240 du code civil, les sommes de 9750 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[D] à leur verser sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En conséquence : - condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
6538b3be7ffc2c8318ee0007
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner qui mieux le devra aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f6d
25 avril 2022
25 avril 2022
, - allouer à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil, la somme de 20834,88 euros, - condamner la CARSAT à verser à Monsieur [X] [Y] la somme de 4000 euros en application
Source officielleChambre 1-2
65449c98c71a6a83181c8c12
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[M] à payer : ' la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif en application de l'article 1240 du code civil ; ' la somme 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] à verser à la société GREEN RECUPERATION la somme de 3.000 € euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que ces sommes
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd379a486601a06cba58a0
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Sur la demande de dommages et intérêts : Mme Z... sollicite à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la somme de 37 000 euros correspondant
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
3 avril 2025
1128 et 1130 et suivants du code civil, des articles 1103, 1104 et 1178 du code civil, des articles 1229 et 1186 du code civil, de l'article 1112-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da2c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
a somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd03
27 avril 2023
27 avril 2023
a condamné solidairement les consorts [H] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement, - confirmer le jugement ; en tout
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de 1 500 euros, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1240 du code civil, *la somme de 3 500,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, *la condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [I] à verser': La somme de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en vertu de l'article 1240 du code civil'; La somme de 5'000 euros en application des dispositions de
Source officielle1ere Chambre
5fca6ede247c3b5a219d5d30
20 octobre 2020
20 octobre 2020
légal à compter du 11 octobre 2013 sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, - condamner Maître [B] à payer à Monsieur [S], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 39.574,17
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