de l'urbanisme mais sur l'article 1241 du code civil, qu'elles ne concernent pas les permis de construire mais la réparation des préjudices imputée à Monsieur [G], que dès lors le délai de prescription

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 271 et 273 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1241 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

[M] à lui verser la somme de 1 669,25 euros au titre des frais de remise en état de sa clôture, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - condamner M.

L'article 1241 du code civil dispose en outre que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9 et 696 du code de procédure civile, Vu

Concernant la demande principale de la SCI Catalina, conformément aux dispositions de l'article 1241 du code civil, il appartient à la demanderesse d'établir la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI

A NOUVEAU, A titre principal, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

[F] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1242 du code civil, subsidiairement la responsabilité délictuelle pour faute de l'article 1241 du code civil et à titre infiniment subsidiaire la responsabilité contractuelle de la défenderesse ; - que

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de preuve d'un accord des parties à cet égard, les dépens d'appel seront supportés par M. [K].

Pour rejeter l'ensemble des demandes de Mme [H] [T] épouse [S], cette juridiction, au visa de l'article 1241 du code civil, le juge de proximité a considéré que M.

S'il est possible, en matière de responsabilité délictuelle pour faute civile sur le fondement de l'article 1241 du code civil d'échapper à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, encore faut-il

Or, au visa de l'article 1241 du code civil l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne peut constituer un abus de droit susceptible de donner lieu à dommages-intérêts

[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité