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9e Chambre C

616263c610de15342de14841

11 janvier 2013

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

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CA

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

Appel

26 octobre 2012

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

Source officielle

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

11 janvier 2013

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

11 janvier 2013

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

11 janvier 2013

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

11 janvier 2013

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

21 décembre 2012

Statuant sur la demande de requalification des contrats OMI, ANAEM ou OFII en un contrat à durée indéterminée , Vu le code du travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

8 février 2013

du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur, - débouter [D] [F] de toutes ses prétentions au titre de la prime d'ancienneté, Subsidiairement Vu la loi du 23

9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

1 février 2013

au paiement de la somme de 1 891,88 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

25 avril 2023

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

20 janvier 2023

2 du dossier de l'appelant 'Que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation du CUI qui doit dès lors être requalifié en CDI en application de l'article 1245-1 du code du travail ce qui

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

19 avril 2022

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

9 janvier 2025

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

26 mars 2020

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

3 novembre 2022

L'article L. 1242-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Pôle 6 - Chambre 5

6035c154cd5b2028a64691ee

3 mars 2016

MOTIFS Attendu que selon l'article L. 5134-19-1 du code du travail, issu de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2010, dans sa rédaction applicable aux faits, le

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

26 octobre 2022

et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f0

19 janvier 2023

la somme de 1.581,06 euros au titre de l'indemnité légale de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283b

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu