S'il est exact que l'article 1245-17 du code civil dispose que le régime de responsabilité des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre

1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise

[Z] à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

[I] sur le fondement des dispositions de l'article 1245-6 du code civil se prescrit par 3 ans. Elle considère que lorsqu'elle a été assignée conjointement avec M.

Selon l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Sur ce : L'article L.1242-3 du code du travail dispose que : 'Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

1245 et suivants du code civil.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1245-1 du code civil, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ; elles s'appliquent également à la réparation

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,