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1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

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CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

25 avril 2023

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

24 janvier 2025

12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

28 mai 2026

L.1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

29 mars 2019

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e10

27 janvier 2016

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e18

27 janvier 2016

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd74

19 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Pôle 6 - Chambre 6

6033618799c14d1285657bd1

28 juin 2017

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

4 juin 2020

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

24 avril 2013

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b22

20 octobre 2022

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

26 janvier 2023

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

29 janvier 2026

Sur ce, En application des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

Sociale D salle 1

5fddc77ad3af3f6cc7dbb979

30 mars 2018

, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code '.

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

15 mai 2020

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

9 avril 2026

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code .

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67270

16 janvier 2025

[D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; Déboute la S.A Orpea Résidences de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure