[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

1231-2 du code civil.

, L 311-2, R 311-5, R 321-3, R 322-15, R 322-18, R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, 1912 ancien du Code général des Impôts, 1254 et 1256 anciens du Code civil, de : ' déclarer irrecevables

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile

[W] la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

3 et 1252 du Code Civil.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

1254 du code civil, et de l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 %.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.