: - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties de ce qu'elles devront, en cas de décision de transmission se conformer aux dispositions de l'article

Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.'

L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

de transmission n'ayant pas été faite, ni la procédure susvisée suivie par Me Fernandez, l'inconstitutionnalité alléguée doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 126-2 du code de procédure

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

1960 à [Localité 126] Monsieur [YYYY] [BBBBB] Demeurant [Adresse 120] [Adresse 120] né le [Date naissance 109] 1958 à [Localité 127] Monsieur [CCCC] [QQQQQ] Demeurant [Adresse 121] [Adresse

2009 ; 124) les arrêts de travail de l'année 2009 ; 125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ; 126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ; 127) le certificat médical du 25

, 125, 126 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lirac d'élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de

] [Localité 122] Madame [HJ] [HW] [Adresse 124] [Localité 122] Monsieur [FF] [UJ] [Adresse 69] [Localité 16] Madame [NP] [GU] [Adresse 69] [Localité 16] Madame [GL] [OW] [Adresse 109

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [

] [Localité 13] Madame [LN] [FC] épouse [JT] née le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 131] ([Localité 131]) [Adresse 121] [Localité 13] Monsieur [HY] [TH] né le [Date naissance 52] 1962

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] ' W[Cadastre 125] ' W[Cadastre 86] ' W[Cadastre 53], - W[Cadastre 106] ' W[Cadastre 127] ' W[Cadastre 128] ' W[Cadastre 129], ' Dans le lot A2 : - VP[Cadastre 117] ' VP[Cadastre 118] ' VP[Cadastre

[OV] [NE] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 169] [Adresse 82] [Localité 103] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [GI] [HJ] épouse [VC] née le [Date naissance 123