AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
7 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.
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Chambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle