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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85948
23 octobre 2001
23 octobre 2001
La société CHABINE réplique : - que le bail commercial n'a jamais eu d'autre titulaire que Monsieur X..., - qu'aux termes de l'article 1273 du code civil la novation de ne présume pas, - que ni le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea5
30 mai 2008
30 mai 2008
1273 du code civil ; que la SA Solstiss et Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
1 décembre 2015
ou commerciale conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
et suivants du Code civil.
Source officielleChambre sociale
6163a6111d97f2f687d91374
26 octobre 2009
26 octobre 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur la créance de salaire En vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
1273 du Code civil ; - en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré valable le congé donné pour la fin du contrat de location au 1er février 2004 et en ce qu'il a ordonné l'expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b21
12 octobre 2006
12 octobre 2006
La société GROUPE VOLKSWAGEN France fait notamment valoir :- vu l'article 1273 du code civil, qu'à aucun moment le cautionnement du 2 octobre 2002 ne précise qu'il viendrait se substituer au précédent
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ce
3 mai 2005
3 mai 2005
1271 alinéa 1er du Code civil la novation s'opère lorsque le débiteur contracté envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; Que l'article 1273 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 1273 du code civil dans sa version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce au contrat de cautionnement du 1er juillet 2013 : La novation ne se présume point
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93269
18 mai 2016
18 mai 2016
La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb05
29 mai 2008
29 mai 2008
, au rejet de la demande de l'AGS/CGEA de NANCY et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA
Source officielle8e Chambre C
61628cca293034a8c342f6c8
27 juin 2013
27 juin 2013
Mais, en vertu de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas. L'intention de nover doit résulter clairement de l'acte ou, à défaut, des faits de la cause.
Source officielle1re Chambre A
61636ee177a1403986670c11
12 avril 2011
12 avril 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a961
3 octobre 2007
3 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60370a789debbea50e7544c8
19 juin 2015
19 juin 2015
564 du code de procédure civile ; Considérant qu'à titre subsidiaire la société CATEP soutient au visa de l'article 1271-1 du code civil, qu'à compter du 22 août 2008, un nouveau lien contractuel,
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f38
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Elle sollicite enfin les plus larges délais de paiement et l'allocation de 1 525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad7
26 novembre 2010
26 novembre 2010
X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb74
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellePage 1 sur 459