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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552a
9 mars 2001
9 mars 2001
128 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd85599
20 mars 2001
20 mars 2001
128 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
11 mai 2004
L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd5f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
David X... l'exercice d'une profession commerciale, ainsi que l'a jugé le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'Aubenas ; Que l'article L. 128-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55c
30 octobre 2008
30 octobre 2008
128-1 et suivants du Code de commerce la réglementation des incapacités commerciales, l'article L. 128-1 interdisant lui-même les fonctions de dirigeant d'une société commerciale à toute personne condamnée
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62f
24 juillet 2002
24 juillet 2002
L 621-128 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Ces trois conventions d'application stipulent en leur article 1 intitulé " Nature et objet du contrat " que " le Mandataire, qui déclare satisfaire aux dispositions de l'article L. 128-1 du Code de Commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et aux autres mesures d'interdiction prévues aux articles L.653-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
R.123-128 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de Gap procédera à sa radiation d'of'ce du Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que, le cas échéant, de l'ensemble des autres sociétés
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L.123-12 du code de commerce Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-72 et R. 123-172 à R. 123-209 du code civil obligent les commerçants, personnes physiques et personnes morales, à la tenue d'une comptabilité donnant une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1cccd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l'appel formé par Monsieur [O] [D] le 31 octobre 2024, Vu l'appel incident formé par Maître [P] [R] le 19 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f4
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 225-128 du code de commerce, les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielleChambre 1 A
62736983a58162057dac6608
4 mai 2022
4 mai 2022
R.247-3, R 123-111, L.232-23 § I du code de commerce et réprimés par l'article R.247-3 dudit code, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b0
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 225- 128 du Code de Commerce ; 3o) que Monsieur Z... conteste avoir signé le document constituant la pièce no3 du bordereau de Monsieur D... ; il fait valoir que ce document qui aurait été établi
Source officiellePage 1 sur 1311