AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
La banque réplique que la production d'une simple copie non certifiée conforme à l'original par COTE VACANCES n'a aucun caractère probant, puisque au sens de l'article 1282 du code civil et de la jurisprudence
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Chambre civile section B
6a1fbcbdcdc6046d47e988e7
2 juin 2026
2 juin 2026
le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences
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