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2 023 résultats pour « article 1282 du code civil et de la jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

615e0d8dc25a97f0381f4de4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La banque réplique que la production d'une simple copie non certifiée conforme à l'original par COTE VACANCES n'a aucun caractère probant, puisque au sens de l'article 1282 du code civil et de la jurisprudence

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1242 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac1cdc6046d47880c67

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

1242 du Code civil ; - Madame [I] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement des articles

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CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

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CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

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Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

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Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2049

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6a0d49e3cdc6046d4745b042

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle