AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd0
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'article 1301-1 du code civil, il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou
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1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
26 octobre 2023
4 du code civil.
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