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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
1 avril 2026
GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
6 mai 2026
1230 et suivants du Code civil, de l'article 1302 du Code civil, du contrat de location du 3 janvier 2020, du contrat d'assurance du 4 janvier 2019, du jugement du 3 janvier 2023, de : - INFIRMER le
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a3
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui perçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d0cdc6046d477edd6c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielle2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil.
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des
Source officielleChambre Sociale
65aa2eea009f81000890dc1c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H], ès qualités, est fondée sur l'article 1302-1 du code civil qui prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officielleChambre 1-7
626b80e7d1fb03057d9a4ee4
28 avril 2022
28 avril 2022
du code civil outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1302-1 du code civil prévoit que': «'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.'»
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le considérant 4) du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 prévoit expressément que les dispositions du règlement n° 1306/2013 s'appliquent aux mesures de paiements
Source officielle1ere Chambre
65b0bb1f8d0ccf000877e511
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
28 avril 2026
civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
5 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
3 juin 2026
Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du
Source officiellePage 1 sur 114