700 du code de procédure civile.

303 et suivants du code de procédure civile, ne peut être invoquée qu'à l'encontre d'un acte authentique tel que défini par l'article 1317 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

R 210-10 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 1346 et suivants du code civil Vu les articles 1313 et 1317 du code civil -Confirmer le jugement du 7 mars 2022 en ce qu'il a validé

1317 du code civil ; A titre subsidiaire, Condamner M.

Sur la solidarité Le premier juge a ordonné la désolidarisation de la dette sur le fondement de l'article 1317 du code civil, motif pris de ce qu'il ressortait du décompte signé par M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que lorsque l'un des codébiteurs est insolvable et en application de l'article 1317 du Code civil, sa part se répartit par contribution entre les co-débiteurs solvables de sorte que la

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; Pour soutenir que le juge aux affaires familiales est incompétent, elle fait valoir que son action est fondée sur l'article 1317 du code civil

MOTIFS Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, Y ajoutant, DÉCLARER M.

Pour écarter la prescription, le tribunal a considéré que le délai applicable était celui de l'article 2224 du code civil et non celui de l'article L 218-02 du code de la consommation puisque l'action

[Q], ces dispositions ne sont pas opposables à la société CGL, créancière et à l'égard de son coobligé, Mme [T] dispose du recours prévu par l'article 1317 du code civil.

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle en déduit que conformément aux dispositions des articles 1194, 1310 et 1317 du code civil et au regard de l'article 515-4 du code civil, M.