et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

L.133-6 du code de commerce.

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

L.133-6 aliéna 2 du code de commerce ; - la juger également irrecevable car forclose en application de l'article L.133-3 du code de commerce ; - condamner la société Carfuel à payer à la société SATM

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

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L.133-3 du code de commerce.

L 133-6 du code de commerce.

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