- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

titre de l'article 700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté

au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2023 reçue par l'association [1] en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y

prévues par l'article 1343-2 du code civil .

et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ; - débouté M. et Mme [X] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X]

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Voir à titre principal condamner Mme [L] à lui payer : 1.

, ' PRONONCER la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil

- la condamnation de Mme [J] à payer à la Banque Française Mutualiste la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sous le bénéfice de l'exécution

1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en 'uvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, - condamné M.

à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

En effet, en application des articles 1346 et 1346-1 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation peut être légale ou conventionnelle.

, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement

intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de

à celui du loyer et des charges, d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 904,76 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

journalières versées à Mme [B], - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme