des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

de l'article 1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

1347-1 du code civil).

1382 ancien du code civil pour opérer compensation.

1343-2 du code civil, - donner acte à M.

prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à

de l'article 1134 du code civil devenu 1103 Vu les dispositions des articles 134 et suivants du code de l'artisanat Vu les statuts et le règlement intérieur de la société Artisans et Prestataires Associés

1231-6 du code civil les créances de nature salariale et l'indemnité de licenciement produisent de plein droit intérêts à compter de la demande en justice, - ordonner, vu l'article 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil .

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en