L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation ne sont pas applicables à un agriculteur agissant dans le cadre de son activité, qui n'est pas un consommateur

[G] aux dépens ; statuant à nouveau, - juger que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code) sont inapplicables au présent litige ; - condamner

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

[U] [L] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu L. 218-2, ainsi que des articles

C'est à tort que le premier juge a jugé prescrite l'action de la banque en recouvrement de sa créance dans le délai de 2 ans prévu à l'article L 137-2 du code de la consommation devenu depuis L218-2 du

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.

, - condamné la SA Louvre Banque Privée à payer aux époux [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code depuis le 14 mars 2016), le délai

A la date de saisine de l'avocat par la SA SOFIAP le 4 avril 2011, l'action du prêteur professionnel à l'égard de l'emprunteur ayant la qualité de consommateur était soumise à l'article L. 137-2 du code

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] a constitué avocat le 12 juillet 2024.

MOTIFS Selon l'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur à la date des contrats, devenu l'article L.218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code, Vu les articles 2244 et 2245 du code civil ensemble l'article 2231 du même code, Vu le jugement

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

L'article L. 137-2 ancien devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce en effet que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit