835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

805 du code de procédure civile).

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de la partie la plus diligente ; - Rappelé qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif

l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

du code de procédure civile

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

1343-5 du code civil, En toute hypothèses, - condamner la SCI Mana au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Vu la note

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

1353 du code civil, la fiabilité du procédé utilisé.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

[Z] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision