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5 861 résultats pour « article 1376 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc5

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

1376 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, - de confirmer en tous points le jugement déféré ; Y ajoutant - de condamner M. [K] [J] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d8bc25a97f0381f4dd4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

, Avocat, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

1993 ; Sur le fond, il considère que le premier juge a exactement caractérisé la faute du notaire ; Il souligne qu'il a agi contre les héritiers sur le fondement de l'article 1376 du code civil et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6942de3d260b99319a

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e6bd20aa057d9f37d4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 1376 du code civil dispose que l 'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b70

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Crédit Lyonnais la somme de 91.159 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2000 sur le fondement de l'article 1376 du Code Civil et une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128463

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

1376 du code civil et que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440afe25450008314d62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Caisse d'Epargne a engagé une action pénalec/Madame X

6253c8ddbd3db21cbdd86781

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

1376 du Code Civil, tendant au paiement de la somme de 1 584 782,92 F.

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CA

Chambre 1-8

6319867a51eeae4f1309d022

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[U] de ses demandes, a retenu que ' la reconnaissance de dette communiquée ne répond pas complètement aux obligations découlant de l'article 1376 du Code Civil et n'est pas confortée par des éléments extrinsèques

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

63d229c39b3c8605deec1db6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 18 novembre 2020, Madame [M] [B] a fait assigner Monsieur [I] [X] et Madame [J] [X], sur le fondement des articles 1376 et suivants du code civil, devant

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CA

Chambre des Urgences

6285e1486a1876057df5d3e0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2edd71469e057d78998b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbbfe1a38d696f20f44

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La SAS Indigo Bâtiment soutient qu'en raison de la qualité de commerçants des parties, les modalités prévues à l'article 1376 du code civil ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f74009f81000890dc5d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle reproche au premier juge sa trop stricte application des dispositions de l'article 1376 du code civil, et estime que les pièces produites suffisent à démontrer que les sommes ont été avancées au profit

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603750b46b67762ec8a2916d

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4a

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Nouveau code de procédure civile énonce : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la conformité de l'écrit à l'article 1376 du code civil: Selon l'article 1376 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, applicable au litige, L'acte sous signature

Source officielle