des dispositions de l'article 2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et

Ce jugement, fondé sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vise les violences exercées par M. [B].

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

et non plus sur l'article 1382 du code civil.

de l'article 145 du code de procédure civile.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

58 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les