1382 du Code civil.

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

de l'article 699 du code de procédure civile.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

- condamner la SCI Albizzia à la somme de 37.800 € (600 € par mois d'occupation, soit du 11 juin 2019 au 31 août 2024) par application de l'ancien article 1382 du code civil.

1382 du Code civil et de celle relative à l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

code général des impôts et, à titre subsidiaire, elle relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Sur l'application de l'article 1382 du code civil : Madame Y... soutient que la SA.

1382 du Code civil alors que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

, mais qu'en revanche un tel procédé, particulièrement déloyal, est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil, a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une somme de 30.000F

Vu le jugement en date du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal de grande instance d'AJACCIO a dit que Mademoiselle Emmanuelle Y...n'avait pas commis de faute au sens de l'article 1382 du Code civil,

29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dit que lesdits propos publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute par application de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X... à payer

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévue par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.