Ils rappellent que le lien contractuel n'existe qu'à l'égard d'EDF, mais non à celui d'ERDF, en sorte que l'article 1384 du code civil est applicable, et que le fait qu'ERDF se soit vu imposer les obligations

L'article 1384 du code civil est applicable à l'espèce à l'exclusion de toute autre texte ; il prévoit que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans

Elle réplique que sa responsabilité n'est nullement engagée ni sur le terrain délictuel de l'article 1384 du Code civil ni sur l'obligation de délivrance du bailleur prévue par l'article 1719 du Code civil

la somme de 3. 049 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision L'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, institue une responsabilité

[K] Aux termes de l'article 1384 du code civil, dans sa version applicable à la date de l'assignation des 16 et 19 juillet 2016, 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

700 du code de procédure civile ; - déboutait l'Eurl [D] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnait l'Eurl [D] [U] au paiement des entiers dépens

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande à la cour, au visa des articles 1384, 1382, et 1383 anciens du code civil et L. 376-1 du

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1383-2 du Code civil.

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]