L'acte mentionne qu'il est 'soumis au régime légal algérien assimilable au régime de la séparation des biens (') en application de l'article 4, alinéa 2, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, M.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 mai 2005, M.

aux Chaussures, La Halle aux Chaussures et Maroquinerie et Chaussland et relevait, à ce titre de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

3 de la Convention de La Haye.

Dans ses dernières conclusions du 27 mai 2008, elle demande à titre principal à la Cour, au vu des articles 3, 5 et 14 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et de l'article 11 paragraphe 6 du

Elle conclut à l'incompétence des juridictions françaises dans la mesure où elle est seule détentrice de l'autorité parentale, où la Convention, qui exclut le jeu des articles 14 et 15 du code civil,

11 et 12 de la Convention de La Haye : - ordonner le retour de l'enfant A...

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance du 14 mai 2002 en faisant valoir qu'aux termes de l'article 13 de la Convention de LA HAYE le retour de l'enfant pouvait être refusé en présence

de La Haye (article 11) dispose que les autorités judiciaires ou administratives doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant et évoque un délai de six semaines pour qu'il soit statué de ce

29 de la Convention de Lugano ; qu'il n'est pas besoin de l'apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 puisque cette formalité n'est pas prévue par la convention de Lugano du 16 septembre

26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

3, 5, 12 et 13 de la Convention de La Haye et de l'article 808 du Code de procédure civile : - rejeté la demande de retour de l'enfant A...

l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.

Or l'article 5 § 4 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels dispose que la Convention ne s'applique pas aux effets

de la Convention de la Haye, le déplacement des enfants Jennifer et Diana doit être considéré comme illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de la Haye. 2°) Sur le bien fondé de l'exception

de la Convention de la Haye, le déplacement des enfants Jennifer et Diana doit être considéré comme illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de la Haye. 2°) Sur le bien fondé de l'exception

26 de la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980.

Au visa des articles 6, alinéa 1, et 11 de la Convention de La Haye du du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 de cette Convention ; la Cour de cassation a