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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a7
14 décembre 2012
14 décembre 2012
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1402 alinéa 1du Code civil, « tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
L'article 1402 du code civil édicte : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91461
16 avril 2014
16 avril 2014
bien fondé, - d'infirmer le jugement déféré sur le seul chef déféré, relatif au rejet du droit de créance à récompense qu'il sollicite, et statuant à nouveau, au visa des articles 1402 et 1491 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
à titre de garantie sur une dette commune par Monsieur Daniel Y..., et ce, en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les meubles saisis par l'administration fiscale au
Source officielle6e Chambre D
5fdd760c3a44f621ed66e8e3
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975d1
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 24 août 2020, Mme [C] [P] sollicite de la cour de : Vu les articles 1402, 1406 et 1434 du Code civil, Vu
Source officielle3ème Chambre - section 1
68f3209779ac4fbe1d87775d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mainlevée de la saisie-attribution Eu égard au fait que la saisie a été opérée sur un compte commun aux époux [K], ces derniers revendiquent, sur le fondement des dispositions de l'article 1402
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91291
19 mars 2014
19 mars 2014
Le premier juge a retenu que les époux X...étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la présomption de communauté prévue à l'article 1402 du Code civil s'appliquait.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
matrimoniale en vertu de l'article 1402 du code civil ; que cet article est également inapplicable puisque la sûreté est un gage comportant l'obligation essentielle de donner une chose déterminée et non
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ae
16 septembre 2004
16 septembre 2004
27 juillet 1964, sous le régime de la séparation de biens selon la loi juda'que du Tribunal Rabbinique de MEKNES (MAROC) sans modification conventionnelle ou judiciaire depuis lors, partant que les articles
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [I] demande la confirmation de la décision en soutenant que les fonds constituent des deniers communs au regard de l'article 1402 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
jugement est donc confirmé en ce qu'il retient une indemnité d'occupation de 1.530,00 euros par mois du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 3- Sur la somme de 219.713,95 euros : Aux termes de l'article
Source officiellePage 1 sur 147